Quelles autorisations pour quels travaux ?
Quelles autorisations
pour quels travaux ?
(depuis le 1er octobre 2007)
LEGENDE : DP : déclaration préalable ; PC : permis de construire ; CDU : code de l’urbanisme ; SHON : surface hors œuvre nette ; SHOB : surface hors œuvre brute. | |
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ABRI DE JARDIN | Aucune formalité en dessous de 2 m2 (art. R 421-2 du CDU) DP entre 2 m2 et moins de 20 m2 (art. R 421-9 du CDU) PC si SHOB égale ou supérieure à 20 m2 |
AGRANDISSEMENT | DP entre 2 et 20 m2 de SHOB crée (art. R 421-9 du CDU) PC si création de plus de 20 m2 de SHOB (art. R 421-4 du CDU) |
AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS | Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur, ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, ne créent pas de niveau supplémentaire. Sinon DP jusqu’à 20 m2 de SHOB créée PC au-dessus de 20 m2 de SHOB créée |
BARBECUE EN DUR | Aucune formalité si moins de 2 m2 d’emprise au sol (art. R 421-2) DP au-dessus de 2 m2 |
CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATIMENT | DP même s’il n’y a pas de travaux (art. R 421-17 du CDU) PC si modification des structures porteuses ou de la façade (art. R 421-14 du CDU) |
CLÔTURE (grillage, palissade, haie…) | Aucune formalité DP si le secteur fait l’objet d’une protection spécifique (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé, champ de visibilité d’un monument historique…) ou si une délibération du conseil municipal l’impose (art. R 421-12 du CDU) |
COMBLES (sans modification de l’aspect extérieur) | Aucune formalité en dessous de 10 m2 de SHOB transformée en SHON DP si plus de 10 m2 de SHOB transformée en SHOB (art. R 421-17) |
COMBLES (avec modification de l’aspect extérieur) | DP quelque soit la surface de SHON créée (art. R 421-17 du CDU) |
CRÉATION D’OUVERTURE (porte, fenêtre) | DP (art. R 421-17 du CDU) |
ÉOLIENNE | Aucune formalité si moins de 12 m de hauteur (art. R 421-2 du CDU) hors secteur sauvegardé ou site classé PC à partir de 12 m de hauteur ou dans un secteur sauvegardé ou un site classé (art. R421-1 du CDU) |
GARAGE | DP jusqu’à 20 m2 de SHOB créée (art. R 421-17 du CDU) PC si création de plus de 20 m2 de SHOB (art. R 421-14 du CDU) |
MUR DE CLÔTURE | Aucune formalité si moins de 2 m de hauteur (art. R 421-2 du CDU) DP à partir de 2 m de hauteur, ou lorsque le secteur fait l’objet d’une protection spécifique ou lorsqu’une délibération du conseil municipal l’impose (art. R 421-12 du CDU) |
PISCINE INTÉRIEURE | Aucune formalité si les travaux ne touchent pas à l’aspect extérieur du bâtiment et ne s’accompagnent pas d’un changement de destination |
PISCINE EXTÉRIEURE | Aucune formalité pour un bassin inférieur à 10 m2 (art. R 421-2) DP entre 10 et 100 m2 pour un bassin découvert ou un bassin couvert dont la couverture ne dépasse pas 1,80 m (art. R 421-9) PC pour un bassin découvert de plus de 100 m2 ou un bassin couvert dont la hauteur dépasse 1,80 m |
PANNEAUX SOLAIRES | DP (art. R 421-17) |
RAVALEMENT | DP (art. R 421-17) |
SURÉLÉVATION | DP s’il n’y a pas création ni agrandissement d’ouverture (art. R 421-17) PC s’il y a création ou agrandissement d’ouverture (art. R 421-4) |
TERRASSE | Aucune formalité si moins de 2 m2 de SHOB (art. R 421-2) DP entre 2 et 20 m2 de SHOB (art. R 421-17) PC au-delà de 20 m2 de SHOB (art. R 421-14) |
VÉRANDA | Aucune formalité si moins de 2 m2 de SHOB (art. R 421-2) DP entre 2 et 20 m2 de SHOB (art. R 421-17) PC au-delà de 20 m2 de SHOB (art. R 421-14) |